Ce que la loi change, qui est concerné, à quelles dates, et comment vous mettre en règle sans prise de tête.
À partir de 2026, la France oblige les entreprises à s'échanger leurs factures dans un format électronique standardisé, qui passe par un circuit officiel contrôlé par l'État. Fini le simple PDF envoyé par email.
L'objectif de l'État : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations. Cette obligation est encadrée par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.
Presque tout le monde. Si votre entreprise est établie en France et soumise à la TVA, vous êtes concerné.
Deux dates comptent, selon la taille de votre entreprise.
Deux mots techniques pour deux choses simples.
Vos factures entre entreprises françaises passent par le circuit officiel, au bon format.
Exemple : vous facturez un garage, il reçoit votre facture, tout est tracé.
Pour vos ventes aux particuliers ou à l'étranger, les données sont transmises à l'État.
Exemple : un client passe en caisse, le montant est reporté pour vous.
Sans solution conforme, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026. Et vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 15 € par facture non conforme.
Vous devez passer par une plateforme agréée par l'État, ou une solution qui y est connectée. C'est le seul moyen d'émettre et recevoir des factures conformes.
Connectée à une plateforme agréée.
Une fois, en quelques minutes.
Vos factures circulent dans le circuit officiel.
Vous vous inscrivez, on vous raccorde, et vos factures deviennent conformes. Sans changer vos habitudes, sans frais caché.
Voir les tarifsLe 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Seules quelques opérations exonérées par nature (santé, enseignement) échappent à l'obligation.
Non. À partir de septembre 2026, la facture doit être au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Un simple PDF par email ne sera plus valable entre professionnels.
Elle ne pourra plus recevoir les factures de ses fournisseurs via le circuit officiel, et s'expose à une amende pouvant atteindre 15 € par facture non conforme, plafonnée annuellement.
Non. Une solution comme Certifacture s'ajoute par-dessus vos outils actuels pour rendre vos factures conformes. Vous continuez à travailler comme avant.